Règlement des honoraires

Les modalités de règlement des honoraires sont fixées dans la convention d’honoraires.

 

Toute affaire fera l’objet du paiement d’une provision avant tout traitement du dossier au fond. Cette provision ne vaut pas pour les personnes bénéficiant de l’aide juridictionnelle.

Par la suite, le paiement pourra être échelonné durant l’affaire ou payé en une traite lors de sa conclusion. Le règlement en plusieurs mensualités pourra être envisagé.

 

Le cabinet accepte les affaires relevant de l’aide juridictionnelle.

 

Le cabinet peut également accomplir les diligences nécessaires pour la bonne réalisation des assurances de protection juridique. Il en va également de la mise en place de la protection juridique des fonctionnaires telle qu’elle est prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.